APRÈS ART. 4	N°I-2446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2446
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le chapitreII bis du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts, il est inséré un chapitreII ter ainsi rédigé :
« ChapitreII ter
« Contribution exceptionnellesur les résultats des entreprises des secteurs dp, dutransport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et desétablissements des secteurs bancaire et assurantiel
« Art. 300septies. – I. – Il est institué unecontribution due par les entreprises des sociétés pétrolières etgazières, et des sociétés de transport maritime de marchandisesréalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros surle bénéfice exceptionnel défini au II.
« Cette contribution est égaleà 25 % du bénéfice exceptionnel réalisé, soit l’écart entre lebénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à une moyennetriennale des exercices précédents 2019‑2021.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les critères de détermination d’une part, des catégoriesd’entreprises du secteur de l’énergie redevables, il retientnotamment les entreprises participant à l’exploration, à laproduction, au stockage, au transport, à la fourniture et à lacommercialisation de pétrole, de gaz et de tout autre typede carburant ainsi que les entreprises de production, detransport, de fourniture et de distribution d’électricité ;d’autre part, des catégories d’entreprises des secteurs dutransport de marchandises.
« II. – Pourl’application du présent article, le bénéfice exceptionnelcorrespond au bénéfice net réalisé pour chaque exercice, au sens del’article 39 du présent code, dépassant une moyenne triennalecalculée à partir du bénéfice net réalisé au titre des exercices2019, 2020 et 2021.
« III. – Lessociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 Aou de l’article 223 A bis du présent code sont soumisesà cette contribution exceptionnelle dans les conditions prévues auxI et II. La société mère est redevable de la contribution due parles sociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupeest tenue solidairement au paiement de cette contribution et, lecas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendesfiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, àhauteur de la contribution et des pénalités qui seraient dues parla société si celle-ci n’était pas membre du groupe.
« IV. – Lacontribution est acquittée dans les conditions prévues àl’article 1692 du présent code. Sans préjudice desdispositions prévues aux articles L. 16 C et L. 70 A dulivre des procédures fiscales, elle est recouvrée et contrôléeselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affairesdéfinies à la section II du chapitre premier du livre II du présentcode. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selonles règles applicables à ces mêmes taxes.
« V. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« VI. – Les I à Ventrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023 sousréserve qu’aucune contribution exceptionnelle ayant un objetanalogue n’ait été définitivement adoptée par un acte législatif del’Union européenne ».
« VII. – Avant le1er août 2024, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur les résultats de la mise en œuvre de cettecontribution. Ce rapport présente une étude comparative desdispositifs analogues mis en œuvre individuellement dans les autresÉtats membres de l’Union européenne ainsi qu’au Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d’Irlande du Nord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains vise à instaurer une Contribution Exceptionnellesur les résultats des entreprises des sociétés pétrolières etgazières, ainsi que sur ceux des sociétés de transport maritime demarchandises, sous réserve qu’aucun dispositif analogue ne soitadopté au niveau européen.
Cette contribution s’appliquera à hauteur de 25 % lesurplus de bénéfice constaté en 2022 et 2023, par rapport à unemoyenne triennale des exercices entre 2019 et 2021.
Cette contribution a vocation à être temporaire, elle concernerauniquement les grandes entreprises des secteurs cités dont lechiffre d’affaires excède 1 milliards d’euros.
La situation des finances publiques ne permet pas à l’État seulde financer l’ensemble des dispositifs d’urgence pour soutenir lepouvoir d’achat de nos compatriotes. Dans ces conditions, ilapparaît nécessaire de mettre à contribution, à titre temporaire,les plus grandes entreprises ayant réalisé des bénéficesparticulièrement élevés, d’autant plus que ces bénéficesexceptionnels sont liés à la seule inflation et décorrélés de toutinvestissement, innovation, gain de productivité ou performancesinternes à l’entreprise. Par ailleurs les sommes perçues via cettecontribution permettront de soutenir les Français, les entrepriseset les collectivités qui subissent de plein fouet la hausse trèsbrutale du prix de l’énergie.
 
D’autres État comme l’Italie, l’Espagne ou le Royaume-Unienvisagent ou ont déjà mis en place une taxe surle surplus de bénéfices réalisés par les grandes entreprisesénergétiques ainsi que sur des entreprises de marchandises commeCMA CGM.
Toutefois, cette contribution n’entrerait en vigueur qu’à défautd’adoption d’un accord définitif au niveau de l’Union européennesur la taxation de ces bénéfices exceptionnels avant le 1er juillet2023.
 En effet, le Gouvernement ayant annoncé qu’il obtiendraune contribution au niveau européen, nous le prenons au mot, etnous faisons en sorte que la contribution que nous proposons danscet amendement n’entrerait en vigueur qu’à défaut de mise en œuvreeffective d’une taxation européenne.
La lenteur du processus européen fait craindre en effet pourl’adoption d’un tel dispositif et c’est pourquoi cet amendementpropose de fixer une date butoir au 1er juillet 2023, au-delà delaquelle, la contribution française proposée par cet amendemententrera en vigueur.   
Nous serons par ailleurs très vigilants pour que la France fassevaloir ses intérêts et ne cède pas une nouvelle fois à l’Allemagneafin que la taxation européenne ne rate pas sa cible en taxantavant tout les pétroliers, les gaziers, le secteur du charbon, lestransporteurs maritimes et non pas la filière nucléaire ou EDF déjàlourdement pénalisés par les décisions stratégiques erratiques duGouvernement.