APRÈS ART. 11:	N°I-2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2448
présenté par
M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Lorsqu’à l’occasion durenouvellement des contrats d’énergie souscrits par lescollectivités territoriales, leurs établissements publics decoopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissementspublics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarifsouscrit excède l’augmentation des tarifs réglementés prévus à lasous-section 2 du chapitre VII du titre III du livre III et à lasection 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code del’énergie, les sociétés co-contractantes délivrant l’énergies’acquittent d’une contribution proportionnelle à laditeaugmentation.
II. – La contribution prévue au Iest acquittée selon le barème suivant :
1° Augmentation égale ou deçade l’augmentation du tarif réglementé : aucunecontribution ;
2° Augmentation du tarif entre0 % et 5 % : 2,5 % ;
3° Augmentation du tarif entre5 % et 10 % : 7,5 % ;
4° Augmentation du tarif entre10 % et 15 % : 12,5 % ;
5° Augmentation du tarif entre15 % et 30 % : 22,5 % ;
6° Augmentation du tarif entre30 % et 50 % : 40 % ;
7° Augmentation entre50 % et 100 % : 75 % ;
8° Augmentation entre100 % et 200 % : 100 % ;
9° Augmentation supérieure à200 % : 200 %. 
III. – Le produit de lacontribution est reversée directement à la collectivité,l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat,l’établissement public industriel et commercial souscripteur ducontrat d’énergie.
IV. – Les contrats d’énergieconcernés par le présent article sont ceux entrés en vigueur entrele 1er juin 2022 et le 31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous proposonsl’instauration d’une contribution exceptionnelle sur lerenouvellement des contrats d’énergie des collectivités.
Lorsque ces contrats excèdent les prix des tarifs réglementés del’énergie, les sociétés délivrant l’énergie devraient s’acquitterd’une contribution proportionnelle à l’augmentation, cettecontribution serait reversée aux collectivités ou groupements.
L’Association des maires de France a exigé dans un communiqué du5 octobre dernier que “”des mesures immédiates”” soient prises surle coût de l’énergie car les coûts proposés dans leurs nouveauxcontrats ne sont “”plus tenables ni acceptables””. Les élus locauxsont dans une impasse pour boucler leurs budgets et lesrépercussions seront immédiates pour les citoyens : fermeture deservices publics, augmentation de tarifications ou d’impôts.
Les 430 millions d’euros de soutien votés en loi de financesrectificative pour 2022 bénéficieront à peine à 8 000 communes. LeGouvernement ne mesure pas l’ampleur de la situation et ignore lescris de détresse des élus locaux depuis des mois.
Les collectivités de toute taille doivent pouvoir revenir auxtarifs réglementés de l’énergie. En attendant, nous proposons queles fournisseurs qui imposent de nouveaux contrats dignes d’unracket verse une contribution aux collectivités à hauteur de ladifférence entre les tarifs proposés et les tarifsréglementés.”