APRÈS ART. 10	N°I-245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-245
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’article 1965 B du code général des impôt, après lemot : « nu-propriétaire », sont insérés lesmots : « a droit à la restitution d’une somme égale à cequ’il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait étécalculé d’après l’âge de l’usufruitier éventuel. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1965 B du CGI admetque « dans le cas d’usufruits successifs,l’usufruit éventuel venant à s’ouvrir, le nu-propriétaire adroit à la restitution d’une somme égale à ce qu’il aurait payé enmoins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l’âgede l’usufruitier éventuel ».
Ce droit à restitution est pratiqué notamment dans le cas d’unedonation par un parent à son enfant de la nue-propriété d’un bien.Le donateur se réserve ainsi l’usufruit du bien et prévoit quecet usufruit sera reversé au profit, par exemple, de sonconjoint, plus jeune, au jour de son décès. Ces usufruits sont ditssuccessifs : l’un, actuel porte d’abord sur la tête dudonateur, l’autre éventuel sur la tête du conjoint survivant.
Dans cette situation, l’enfant  donataire de lanue-propriété, est taxé sur la valeur de la nue-propriété évaluéeselon le barème fiscal établi par l’article 669 du CGI, en fonctiondu seul âge de l’usufruitier  actuel, abstraction faite del’usufruit successif, éventuel. Sachant qu’au regard de ce barème,la taxation de la nue-propriété est d’autant plus importante quel’usufruitier est âgé (la valeur de l’usufruit décroissant avecl’âge de son titulaire).
Un tel mode de calcul est pénalisant pour le nu-propriétairequand, au décès du premier usufruitier, le second usufruit s’ouvreau profit d’une personne plus jeune. En effet,cet usufruit étant constitué au profit d’une personneplus jeune, la valeur de la nue-propriété s’en trouve diminuée etle nu-propriétaire se trouve surtaxé.
Afin d’éviter cette surimposition, l’article 1965 B du CGI admetque, lorsque ce second usufruit s’ouvre, le nu-propriétaire a droità la restitution d’une somme égale à ce qui aurait été payé enmoins si les droits avaient été calculés d’après l’âge du nouvelusufruitier au jour du décès du constituant qui est à l’originedes usufruits successifs (c’est-à-dire le donateur de lanue-propriété).
Toutefois, retenant la lettre du texte, l’administrationconsidère que le droit à restitution n’est accordé que si lenu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titregratuit ; la prise en charge des droits de donation par ledonateur étant alors présentée comme un obstacle à la restitutiondes droits.
Une telle analyse est contestable. L’article 1965 B du CGIinstitue un droit à restitution au profit du nu-propriétaire dansle seul but d’éviter une surimposition lors de l’ouverture del’usufruit successif. Cet objectif légal de justice fiscale doitdès lors être indépendant de toute prise en charge des droits dedonation par le donateur, le critère exclusif du droit àrestitution devant être la surimposition du nu-propriétaire. Laquestion du débiteur des droits de donation est, en effettotalement indifférente à l’application de l’article 1965 B du CGI.Par ailleurs, à défaut de prendre en compte la finalité de cetexte, la doctrine administrative conduit à taxer un bien sur unevaleur supérieure à sa valeur réelle dès lors que le secondusufruitier est plus jeune que le premier et que son droit estlui-même taxable.
Pour illustrer ce propos, il peut être pris l’exemplesuivant : un parent donne à son enfant un bien qui vaut 100,en s’en réservant un usufruit qui vaut 30, suivant le barème établipar l’article 669 I du CGI. Dans l’acte, il prévoit, au jour de sondécès, une réversion d’usufruit au profit de sa concubine, laquelleest plus jeune que lui et dont l’usufruit est évalué, au jour de lasignature, à 40. La nue-propriété est taxée aux droits de mutationsur 70, car on ne tient compte que de l’usufruit ouvert et actueldu donateur.
Au jour où l’usufruit donné au profit de la concubine s’ouvre,celui-ci vaut toujours 40 : il supporte alors les droits demutation sur cette base. La nue-propriété ayant été taxée sur 70,la taxation aux droits de mutation portera alors sur 110… soit uneassiette supérieure à la valeur totale du bien. Ce qu’éviteprécisément le texte de l’article 1965 B en permettant aunu-propriétaire un remboursement des droits perçus initialement surles 10 représentant la diminution de la valeur de la nue-propriétédu fait de la présence de cet usufruitier plus jeune. Edictant unerègle d’assiette, la prise en charge des droits par le donateur estdonc totalement indifférente, et subordonner la restitution aupaiement des droits par le nu-propriétaire conduit ainsi à uneaberration fiscale en soumettant aux droits de mutation uneassiette supérieure à la valeur réelle d’un bien.
Cet amendement est proposé par le Conseil Supérieur duNotariat.