APRÈS ART. 8	N°I-2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2453
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les installationshydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité deFrance n’est pas propriétaire paient une redevance, au profit dubudget de l’État, égale à 100 euros le kilowatt depuissance installée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’hydroélectricité est la secondesource de production électrique française, derrière le nucléaire,avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cettefilière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros derecettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent durégime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation.L’hydroélectricité entre malheureusement dans le champ du marchéeuropéen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillantmécanisme de l’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A cetitre, la Commission Européenne a mis en demeure la France en 2019quant à la non-ouverture à la concurrence de la gestion de sesconcessions hydroélectriques.
Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion des concessionshydroélectriques, le présent amendement déploie une redevance surles installations hydrauliques qui n’appartiennent pas à EDF, defaçon à pousser une nationalisation des installationsconcernées.