APRÈS ART. 24	N°I-2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2454
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 122‑4‑2 ducode de la voirie routière, il est inséré un articleL. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑2‑1. – I. – Les tarifs despéages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession nepeuvent être supérieurs aux tarifs des péages constatés lors del’année 2022.
« II. – Les sociétéstitulaires d’un contrat de concession n’ayant pas rempli au plustard le 15 janvier 2023 l’obligation fixée au I du présentarticle paient, au profit de l’État, une redevance dont le tarifest fixé à un dixième du chiffre d’affaires annuel constatépour l’année 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’erreur de la privatisationdes autoroutes, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Lorsde réunions au ministère de Transports, une augmentation des tarifsdes péages de 8 % a été évoquée pour 2023. Il est anormal quedes concessionnaires gérant des concessions aussi rentablespuissent disposer d’une telle liberté dans la fixation des tarifs.Aussi est-il proposé, dans le présent amendement, de geler lestarifs pour 2023, sous peine du paiement, par les concessionnairesd’autoroute, d’une redevance d’un montant dissuasif.