APRÈS ART. 5	N°I-2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2459
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278bis du code général des impôts est complété parun 7° ainsi rédigé :
« 7° Les équidés vivantset la fourniture de prestations de services liées aux équidésvivants à l’exception des prestations d’équitation à savoirl’animation, l’encadrement et l’enseignement des activitéséquestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que detoutes installations nécessaires à leur pratique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir untaux réduit de TVA à 10 % pour la filière équine sur les ventesd’équidés vivants et la fourniture de prestations de services liéesaux équidés vivants.
La Directive (UE) 2022/542 duConseil du 5 avril 2022 prévoit en son annexe III une liste deproduits et services pouvant bénéficier de taux réduits. Le point11 bis de cette annexe inclut les équidés vivants et lesprestations de services liées aux équidés vivants.
Depuis cette date, la filièreprofessionnelle du cheval est dans l’attente de l’application decette directive européenne.Ce taux de TVA à 10% permettra deremettre la filière dans le cercle vertueux de la croissancesynonyme d’augmentation des revenus des entreprises, de donner unsouffle de trésorerie important qui permettra aux entreprises, derelancer les investissements nécessaires en termes de sécurité deséquipements au bénéfice des salariés et des clients mais égalementpour l’amélioration du bien-être des équidés et de la préservationde l’environnement.