APRÈS ART. 3	N°I-246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-246
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 764 bis du code général des impôts, après lemot : « effectué », sont insérés les mots :« , sur option prise à l’unanimité des héritiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 764 bis du Code généraldes impôts (CGI) prévoit l’application d’un abattement de 20 %sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant, souscertaines conditions, la résidence principale du défunt, duconjoint et de certains de leurs enfants.
Cet abattement, d’application automatique, pour déterminer lesdroits de succession, peut s’avérer pénalisant en termes deplus-values. Ainsi, en cas de revente du bien rapidement après ledécès, l’application de l’abattement de 20 % conduitles héritiers, qui ne peuvent pas profiter de l’exonération pourrésidence principale, à payer un impôt sur la plus-valueimmobilière plus important que l’économie réalisée sur les droitsde succession. L’impôt de plus-values, à défaut d’autres casd’exonération, est dû alors même que le logement serait vendu à unprix égal à la valeur vénale réelle au jour de la succession (avantabattement de 20 %).
En effet, l’administration précise que, dans cette situation, leprix d’acquisition à titre gratuit s’entend de la valeur retenuepour la détermination des droits de mutation à titre gratuitconformément au I de l’article 150 VB du CGI. Le prixd’acquisition à titre gratuit correspond à la valeur vénale ayantservi de base à la liquidation des droits de mutation à titregratuit diminuée, le cas échéant, de l’abattement de 20 %prévu à l’article 764 bis du CGI.
Pour des raisons de justice et de souplesse fiscales, le présentamendement a pour objet de rendre optionnelle l’application del’abattement de 20 % prévu à l’article 764 bis du CGI.
Cet amendement est proposé par le Conseil Supérieur duNotariat.