APRÈS ART. 3	N°I-2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2460
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 194 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi modifié :
a) À la sixième ligne de laseconde colonne, le nombre : « 2 » est remplacé parle nombre : « 2,5 » ;
b) À la septième lignede la seconde colonne, le nombre : « 3 » estremplacé par le nombre : « 3,5 » ;
c) À la huitième ligne de laseconde colonne, le nombre : « 3 » est remplacé parle nombre : « 3,5 » ;
d) À la neuvième ligne de laseconde colonne, le nombre : « 4 » est remplacé parle nombre : « 4,5 » ;
e) À la dixième lignede la seconde colonne, le nombre : « 4 » est nombrepar le chiffre : « 4,5 » ;
f) À la onzième lignede la seconde colonne, le nombre : « 5 » estremplacé par le nombre : « 5,5 » ;
g) À la douzième lignede la seconde colonne, le nombre : « 5 » estremplacé par le nombre : « 5,5 » ;
h) À la treizième lignede la seconde colonne, le nombre : « 6 » estremplacé par le nombre : « 6,5 » ;
i) À la dernière lignede la seconde colonne, le nombre : « 6 » estremplacé par le nombre : « 6,5 ».
2° Au a, lesmots : « chacun des deux premiers » sont remplacéspar les mots : « le premier » et le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« deuxième ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays traverse une crise de lanatalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.
La politique familiale françaisehistorique, joyau de la Libération, a été systématiquementaffaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêtnational et au droit au bonheur des familles.
Aujourd’hui, chacun des deuxpremiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Cedispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays.
Cet amendement vise donc à accorderune part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette dispositionpermettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et derendre du pouvoir d’achat aux Français.
En effet, pour permettre lerenouvellement des générations, une politique de natalité forte estnécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment desdépenses supplémentaires obligatoires (comme un changement delogement ou de véhicule), cela permettra alors aux parentsd’envisager sereinement un projet familial.
Par ailleurs, cette mesure sera unvéritable gain pour le budget des familles. Pour une famille declasse moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleinereprésentera un montant annuel supplémentaire de 560 eurosenviron.