APRÈS ART. 9	N°I-2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2463
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du I del’article 232 du code général des impôts, lesmots : « appartenant à une zone d’urbanisationcontinue de plus de cinquante mille habitants » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le champ du dispositif dit de « zone tendue » àtoutes les communes sous tension sans limitation d’appartenance àune zone d’urbanisation fondée sur un nombre minimald’habitants.
Le dispositif actuellement en vigueur, qui permet de luttercontre la pénurie de logement, ne concerne en France que 1 149communes regroupées au sein de 28 zones d’urbanisation continued’au moins 50 000 habitants. A titre d’exemple, en Bretagne, seulesles agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire peuvent enbénéficier.
Or, on constate pourtant aujourd’hui que les problématiquesrelatives aux difficultés de logement touchent de plus en plus dezones moins peuplées, mais très attractives, situées autour devilles moyennes, sur le littoral et sur les îles. Certainescommunes ont ainsi un pourcentage de résidences secondaires frôlantles 80% de l’ensemble des résidences habitables, tel que dans laGolfe du Morbihan, sans pour autant être des communes appartenant àce type de zones urbaines.
La situation est doncparticulièrement problématique dans ces territoires où les foyersles plus modestes ne parviennent plus à établir de résidenceprincipale à proximité de leur lieu de travail. Ce phénomène decroissance des résidences secondaires conduit par ailleurs à unedévitalisation de certaines communes, où des maisons ne sonthabitées que quelques jours dans l’année.
Avec cet amendement, les communesappartenant à une zone tendue seraient donc définies, hors de toutelimitation de nombre d’habitants, comme celles « où existe undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements,entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social. »
Ainsi, ces communes pourraient àterme, sous des modalités différentes, être éligibles à desdispositifs permis par la classification en zone tendue, à savoirl’automatisation de la taxe sur les logements vacants depuis plusd’un an ; la possibilité de majoration de taxe d’habitationsur les résidences secondaires ; l’encadrement del’augmentation des loyers entre deux locations ; leplafonnement des loyers selon une valeur de référencelocale ou encore la régulation des meublés de tourisme.