APRÈS ART. 11:	N°I-2465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2465
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général desimpôts :
1° Les mots : « Dans lescommunes classées dans les zones géographiques mentionnées aupremier alinéa du I de l’article 232, » sontsupprimés ;
2° Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement visepremièrement à étendre le champ des communes pouvant librementaugmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires et,deuxièmement, à faire passer le plafond de ce taux de 60% à100%.
Le dispositif actuellement en vigueur, qui permet de luttercontre la pénurie de logement, ne concerne en France que 1 149communes regroupées au sein de 28 zones d’urbanisation continued’au moins 50 000 habitants. A titre d’exemple, en Bretagne, seulesles agglomérations de Nantes et Saint-Nazaire peuvent enbénéficier.
Or, on constate pourtant aujourd’hui que les problématiquesrelatives aux résidences secondaires touchent de plus en plus dezones moins peuplées, mais très attractives, situées autour devilles moyennes, sur le littoral et sur les îles. Certainescommunes ont même un pourcentage de résidences secondaires frôlantles 80% de l’ensemble des résidences habitables, tel que dans laGolfe du Morbihan, sans pour autant être des communes appartenant àce type de zones urbaines.
La situation est donc particulièrement problématique dans cesterritoires où les foyers les plus modestes ne parviennent plus àétablir de résidence principale à proximité de leur lieu detravail. Ce phénomène de croissance des résidences secondairesconduit par ailleurs à une dévitalisation de certaines communes, oùdes maisons ne sont habitées que quelques jours dans l’année.
L’objet de l’amendement est donc delaisser aux communes qui le souhaitent une plus grande latitudepour utiliser cet outil fiscal de lutte contre la pénurie delogement.