APRÈS ART. 3	N°I-2467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2467
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 964 estainsi rédigé :
« Art. 964. – Il estinstitué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt surla fortune financière.
« Sont soumises à cet impôt,lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965est supérieure à 1 300 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursactifs mentionnés au même article 965 situés en France ou horsde France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° quin’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinqannées civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leurdomicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifsmentionnés au 2° .
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquièmeannée qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a étéétabli en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison desbiens mentionnés à l’article 965 situés en France, à hauteurde la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens etdroits immobiliers.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du codecivil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objetd’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année. »
2° L’article 965 estainsi rédigé :
« L’assiette de l’impôt sur lafortune financière est constituée par la valeur nette au1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoineappartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du codegénéral des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’ellesont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »
3° Les articles 966 et968 à 972 ter du code général des impôts sont abrogés.
4° L’article 973est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéadu I est supprimé ; 
b) Le II et le III sontsupprimés. 
5° L’article 974 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,les mots : « des biens ou droits immobiliers et des partsou actions taxables » sont remplacés par les mots :« de la valeur du patrimoine net » ; 
b) Au premier alinéa duI, les mots : « à l’article 964 » sontremplacés par les mots : « au 1° del’article 965 »
c) Après le 4° ,la fin de l’article est ainsi rédigé : 
« 5° Afférentes auxdépenses d’acquisition des parts ou actions mentionnées au3° de l’article 966, au prorata de la valeur desactifs ». 
« II. – Les dettescorrespondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital auterme du contrat contractés pour l’achat d’un actif imposable sontdéductibles chaque année à hauteur du montant total de l’empruntdiminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombred’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par lenombre d’années total de l’emprunt
« Les dettes correspondant àdes prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement ducapital, contractées pour l’achat d’un actif imposable, sontdéductibles chaque année à hauteur du montant total de l’empruntdiminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par annéeécoulée depuis le versement du prêt. »
6° L’article 975 du codegénéral des impôts est ainsi rédigé : 
« Sont exclus de l’assiette dupatrimoine net soumis à l’impôt sur la fortunefinancière : 
« 1° La résidenceprincipale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenupar les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actionsdétenues par les assujettis dans des très petites entreprises, despetites et moyennes entreprises ou des entreprises de tailleintermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeurnette. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacerl’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur laFortune Financière (IFF).
L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortunefinancière, dont une grande partie relève de la spéculation.
Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraientparfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’unpatrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villesou les zones littorales.
L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF.