APRÈS ART. 11:	N°I-2468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2468
présenté par
M. Echaniz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1° du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communes classéesdans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I del’article 232, dans les communes mentionnées à l’articleL. 321‑2 du code de l’environnement et les communeslimitrophes de celles-ci ainsi que dans les communes situées enzones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne, le taux de taxe d’habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale peut varier librement sans qu’il soit tenucompte de la variation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décorréler lavariations du taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâtiesdans les communes littorales, limitrophes de celles-ci mais aussidans les communes de montagne et les communes situées en zonestendues. 
 Il est en effetessentiel de permettre aux communes d’agir librement sur lemontant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,notamment pour celles qui subissent une crise dulogement.