APRÈS ART. 3	N°I-247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-247
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Nury, Mme Tabarot, M. Taite, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Portier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 746du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’exercice d’une faculté depréciput exercée dans les conditions prévues àl’article 1515 du code civil, à défaut d’existence d’uneindivision, ne donne pas ouverture au droit de partage ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le préciput constitue, pour unconjoint survivant, la faculté de prélever certains biensdéterminés composant la communauté, tels qu’ils ont été énumérésdans le contrat de mariage ou le changement de régime matrimonial.C’est une disposition éminemment protectrice pour le survivant, ence sens que :
-        Sa faculté de choixne s’ouvre qu’au jour du décès, ce qui lui permet d’adapter sadécision en fonction des circonstances au jour dit,
-        En présenced’enfants communs uniquement, et comme tout avantage matrimonial,il n’est pas limité par la réserve des descendants.
En outre, et compte tenu de la facilité désormais plus grandetrès récemment donnée par la loi civile pour modifier le régimematrimonial, cette faculté est appelée à connaître un développementsignificatif.
Depuis quelque temps, l’administration fiscale entend soumettrel’exercice de cette faculté par le survivant au droit departage : or, suivant les termes même du Code civil (Article1515), il s’agit d’un prélèvement « avant tout partage »qui permet précisément à l’époux survivant d’éviter touteindivision avec ses cohéritiers. En l’absence d’indivision, il nepeut donc y avoir partage, et en l’absence de partage, aucun droitproportionnel ne peut donc être perçu lors de l’exercice d’unpréciput.
Cet amendement est proposé par le Conseil Supérieur duNotariat.