APRÈS ART. 3	N°I-2471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2471
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu premier alinéa du 19° de l’article 81 du code généraldes impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacéspar les mots : « des produits alimentaires ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indice général des prix à laconsommation n’est pas l’élément le plus pertinent pour fixer lerelèvement annuel du plafond d’exonération des ticketsrestaurants.
L’indice des prix à la consommation des produitsalimentaires mais aussi l’indice spécifique aux produits frais sontcalculés de manière précise et distincte par l’INSEE. 
L’utilisation de l’indice des prix à la consommation pourl’alimentation serait bien plus pertinente pour calculerl’indexation des tickets restaurants.
Ce changement permettrait notamment de suivre l’évolution réelledu coût de la restauration et de l’alimentation, en particuliercelle des produits frais, fruits et légumes, qui est régulièrementplus importante que l’indice général des prix à laconsommation.
Il faut donc remplacer l’indice général des prix à laconsommation par l’indice spécifique de l’INSEE pour lesproduits alimentaires.