APRÈS ART. 14:	N°I-2473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2473
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article L. 1615‑1 du code général des collectivitésterritoriales, après le mot : « investissement »,sont insérés les mots : « , y compris celles relatives àl’acquisition, l’agencement et l’aménagement desterrains, ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrainsdans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). 
 La réforme del’automatisation du FCTVA entrée en vigueur au 1erjanvier 2021 et dont les effets sont perceptibles par lescollectivités depuis la fin de l’année 2021, s’est traduite par uneperte de recettes importantes pour celles-ci, obérant leurscapacités à financer de nombreux investissements locaux.
Dans un contexte où les effetsvisibles du réchauffement climatiques nécessitent une adaptationurgente des villes et villages de France, il paraît incongrud’exclure du FCTVA des dépenses concernant un nombre importantd’opérations telles que l’aménagement d’espaces verts et naturels,la création de parcs et l’aménagement de cours d’écoles oasis. Sontégalement concernés les investissements des collectivités dans lesterrains de sport, alors même que la politique d’héritage des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024 doit nous conduire àdévelopper et faciliter la pratique sportive pour tous et dans tousles territoires, dans une perspective de santé publique. 
Cette réforme présente donc uneffet désincitatif sur l’investissement local. Cette perte sèche derecettes grève de surcroît l’autofinancement des collectivités etne permet plus de réduire l’emprunt à souscrire pour financer lesdépenses d’investissement. 
C’est pourquoi, afin de soutenir lacapacité des collectivités à investir dans ces opérations d’intérêtgénéral, le présent amendement propose de réintroduire lesopérations d’agencement et d’acquisition de terrains dansl’assiette du FCTVA.