APRÈS ART. 14:	N°I-2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2474
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’exercice2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation exceptionnelle à destination des communes situées enCorse confrontées à une forte hausse de leurs dépensesénergétiques.
Pour chaque commune bénéficiaire,le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à75 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre lecompte administratif de l’exercice 2023 et le compte administratifde l’exercice 2022.
II. – La dotation peutfaire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la communeconcernée sur le fondement d’une estimation des hausses de dépensesmentionnées au I du présent article.
III. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer àtitre exceptionnel pour l’année 2023 un filet de sécurité pour lescommunes corses fortement impactées par les prix de l’énergie.
La Corse est particulièrementtouchée par l’inflation, la crise économique liée au contextegéopolitique n’est pas encore derrière nous. Alors que la Banque deFrance indique que le pic inflationniste pourrait être atteint endébut d’année 2023, il est essentiel d’agir dès maintenant et deprévoir des mesures de protection pour les collectivités du bloccommunal corse.
Cet amendement s’inscrit dans unedémarche préventive pour protéger les communes dès 2023, il est eneffet préférable de mettre en place un filet de sécurité qui pourraêtre activé efficacement au cours de l’année 2023 plutôt que dedevoir agir dans l’urgence en cours d’exercice à travers un budgetrectificatif.
La Collectivité de Corse a rappeléau Gouvernement tout au long de l’été 2022 la nécessité de prévoirdes mesures différenciées pour la Corse. En dépit des nombreuxamendements déposés afin de prévoir des adaptations, tant à l’égarddes familles corses, des retraités, des entreprises locales et descollectivités, les mesures proposées par le « paquetpouvoir d’achat » sont restées uniformes au lieu de prendre encompte les spécificités de l’île.
En ce sens, cet amendement proposeun bouclier énergétique adapté aux spécificités de la Corse,il conduit à créer un soutien exceptionnel de l’État ;concrètement, cet appui budgétaire exceptionnel et temporaire semanifesterait par une prise en charge, à hauteur de 75 %, dusurplus de dépenses énergétiques constaté par les communes corsesau titre de l’année 2023.