ART. 16	N°I-2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2480
présenté par
Mme Magnier et M. Plassard
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ARTICLE 16
Retiré avant publication.