APRÈS ART. 5	N°I-2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2481
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« Bbis. – Les énergies de première nécessité :le gaz, l’électricité, le fioul et lescarburants ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les énergies ne sont pas un produitde consommation ordinaire mais bien des produits de 1èrenécessité. Il est donc important de prendre une mesure quipermettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Parailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur quiprovoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effetdéflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pourpeut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur lesprix.
Le présent amendement propose uneTVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et lescarburants.