ART. 8	N°I-2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2482
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, M. Favennec-Bécot  et M. Larsonneur
------------
ARTICLE 8
Retiré avant publication.