ART. 8	N°I-2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2484
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur et Mme Violland
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 8,substituer au taux :
« 9,8 % » 
le taux :
« 10,1 % ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 13, substituer au taux :
« 1,1 % » 
le taux :
« 1,4 % ».
III. – En conséquence, procéder àla même substitution à la fin de l’alinéa 14.
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, lasolution « bioéthanol » est disponible immédiatement,efficace et abordable.
Cette proposition prévoit d’augmenter de 0,3 %, à10,1 %, le pourcentage cible d’incorporation d’énergierenouvelable pour la catégorie fiscale des essences de la TIRUERT(taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelabledans les transports) à partir de 2024. Cette évolution estentièrement portée par une hausse identique de 0,3 %, à1,4 %, du sur-plafond accessible au bioéthanol issu des égoutspauvres de deuxième extraction et des amidons résiduels, pour lacatégorie fiscale des essences où ces matières sont utilisées et,par symétrie, pour la catégorie fiscale des gazoles. 
Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 77 %de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour lesproductions européennes. Il est produit à partir de matièrespremières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestationet n’affecte pas la disponibilité des matières premières agricolespour l’alimentation humaine et animale. Au contraire, la productionfrançaise de bioéthanol renforce la production alimentairefrançaise du fait de son intégration avec les sucreries et lesamidonneries où la France est leader en Europe. La France disposed’une ressource abondante car elle est le premier producteureuropéen de bioéthanol, y compris celui qui est déjà produit àpartir des résidus disponibles dans les sucreries etamidonneries.
 
Le présent amendement vise donc à :
-  Accompagner la dynamique de croissance du SP95-E10 et duSuperéthanol-E85. Ce dernier permet de décarboner immédiatement leparc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversionE85 et aux 34 % des stations-service qui distribuent leSuperéthanol.
-  Continuer à inciter les distributeurs à diffuser davantageces carburants contenant plus de bioéthanol, les objectifsaccessibles au bioéthanol étant déjà atteints, tout en promouvantune production et une consommation locales, et enaméliorant le pouvoir d’achat des automobilistes Français.