APRÈS ART. 5	N°I-2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2486
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le G du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article 281nonies ainsi rédigé :
« Art 281 nonies. – Lataxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur unpanier de cent produits de première nécessité.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine la liste des cent produits de premièrenécessité. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,10 % deTVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. LeGouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, apporterune réponse immédiate afin de protéger le pouvoir d’achat desFrançais par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais lesmoyens pour y parvenir insuffisants.
La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. Nous ledevons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoirdes difficultés à supporter la hausse du coût de la vie.
La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminéepar un décret en Conseil d’État.