ART. 8	N°I-2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2487
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur et Mme Violland
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 15,insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au a du1° du même C, la première occurrence dutaux « 50 % » est remplacée par le taux« 60 % » et la seconde occurrence du taux« 50 % » est remplacée par le taux« 40 % ». »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à relever, à partir de 2024, de 50 % à60 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2(égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deuxextractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 dutableau C du V l’article 266 quindecies du code des douanes.Ce nouveau taux prend en compte la part moyenne des sucresrésiduels contenus dans les EP2.
 
Un seuil de 7 % limite la prise en compte des biocarburantsissus des cultures destinée à l’alimentation humaine ou animale,dans la filière essence. L’éthanol produit à partir des EP2 peutêtre comptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de la part dessucres résiduels, ou sucre mélasse, contenus dans ces EP2.  Larèglementation précise que la teneur en sucre de la mélasse est de70 %  au maximum. Les EP2  mis en œuvre endistillerie ont une teneur en sucre moyenne supérieure, proche de79 %. Cela correspond à une part de 62 % de sucre mélassedans les EP2. Cet amendement propose de retenir une part de résidusdans les EP2 arrondie à 60 %.