APRÈS ART. 5	N°I-2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2489
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est ainsirétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée lesbiens et services assujettis à l’accise perçue sur les produitsénergétiques autres que les charbons, les gaz naturels etl’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeurajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produitsénergétiques telle que définie au chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset les services ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
A défaut d’adoption de la baisse de la TVA de 20 à 5,5 % surles carburants, il est ici proposé de supprimer la TVA sur laTICPE, qui non seulement grève le pouvoir d’achat, mais constitueaussi une incongruité fiscale, qui choque légitimement nosconcitoyens.