APRÈS ART. 4	N°I-249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-249
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer unedéduction assise sur la valeur d’origine des biens, hors fraisfinanciers, affectés à leurs activités, lorsqu’ils relèvent descatégories de véhicules dont la motorisation thermique a faitl’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterieou à pile à combustible.
« 2. La déduction s’applique àl’ensemble des véhicules mentionnés au 1 du présent II dont lepoids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes àcompter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre2030. »
2° À la première phrase duIII, la référence : « I » est remplacée par laréférence : « I bis ».
3° Est ajouté un IV ainsirédigé :
« IV. – L’entreprise qui prenden location un bien mentionné au II dans les conditions prévues au1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier enapplication d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’uncontrat de location avec option d’achat peut déduire une sommeégale à 40 %, ou 60 % s’il s’agit d’un véhicules dont lamotorisation thermique a fait l’objet d’une transformation enmotorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dont lepoids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes etinférieur ou égal à 16 tonnes, ou de 20 % s’il s’agit d’unbien mentionné au 2 du II du présent article. Ces contrats sontceux conclus à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnéeau III. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert lebien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déductioncesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprisedu contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou dubien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2019 aétendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou àpile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscaleexceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnesfonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent lecarburant ED95.
La loi « Climat et Résilience » est venue prorogercette déduction jusqu’au 31 décembre 2030.
S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement desincitations fiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans lestransports, cet amendement étend le dispositif de suramortissementaux véhicules rétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste àconvertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterieou à pile à combustible se développe à travers le monde et enparticulier en France. Le rétrofit représente de nombreux avantagesenvironnementaux : climat, qualité de l’air, économiecirculaire mais aussi équité sociale, emploi et résilience del’industrie européenne. La réglementation européenne concernant lafin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité deverdir rapidement le parc roulant existant.
Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse àdes véhicules plus émetteurs sans les mettre au rebus. Cedispositif abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisqueseule la motorisation thermique est remplacée et il permet deproposer des véhicules durables, un enjeu important dans le cadrede la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plusimportant s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poidslourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront lesplus concernés par l’exclusion annoncée des véhicules Crit’Air 2 ausein des ZFE-m.