APRÈS ART. 5	N°I-2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2490
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots : « de la fraction de l’accise perçue sur lesgaz naturels et de la fraction de l’accise perçue surl’électricité, en application des articles L. 312‑1 etsuivants du code des impositions sur les biens et services, desarticles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général descollectivités territoriales et de l’article 18 de la loin° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au servicepublic de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques etgazières. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droitmentionné à l’article 403 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
A défaut d’adoption de la baisse de la TVA de 20 % à5,5 % sur toutes les énergies, cet amendement de repli proposede baisser la TVA à 5,5 % pour le gaz et l’électricité, pourredonner du pouvoir d’achat aux Français face à l’explosion desprix.