APRÈS ART. 4	N°I-2492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2492
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsirédigé : 
« VI. – Les entreprisesbénéficiant de l’agrément ”entreprise solidaire d’utilitésociale” , au sens de l’article premier de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire, bénéficient du statut de ”jeune entrepriseinnovante”  au sens de l’article 44 sexies-0 A ducode général des impôts ainsi qu’à l’ensemble des dispositionsfiscales afférentes. » 
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier2023. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jeunes entreprises etorganisations obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilitésociale » (ESUS) sont celles qui développent en France l’innovationécologique et sociale qui permet de répondre aux 17 objectifs dudéveloppement durable posés par l’ONU et aux grandestransitions d’aujourd’hui et de demain.  
 
Force est de constater que cet agrément n’a pas à ce joureu l’effet escompté pour développer ces innovations à la hauteurdes enjeux, avec notamment un nombre d’entreprises agréésavoisinant les 2000 sept ans après la loi ESS de 2014 et unchangement d’échelle beaucoup moins rapide que pourd’autres entreprises innovantes. Il ressort des différentsrapports parlementaires sur la question qu’outre un manque devisibilité, ce dispositif gagnerait également à être rendu plusattractif afin de se développer pleinement.  
 
Elles doivent donc être au moins autant encouragées que lesentreprises faisant de l’innovation purement technique ouscientifique en France qui bénéficient par exemple de nombreuxavantages grâce au statut de « jeunes entreprises innovantes »(JEI/JEU), notamment fiscaux, et d’une exonération des cotisationspatronales de sécurité sociale pour leur personnel participant à laR&amp;D.