APRÈS ART. 24	N°I-2496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2496
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les fournisseursd’électricité souhaitant accéder au système de prix fixé parles articles L. 336‑1 à L. 336‑10 du code del’énergie sont soumis à une licence, versée au budget del’État, dont le tarif est de 10 000 €.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le système de l’accès régulé aunucléaire historique (ARENH) est une catastrophe.
Ce système mise en place par la loi Nome en 2010, par transpositiond’une directive de l’Union Européenne, oblige EDF à céder à sesconcurrents un gros quart de l’électricité nucléaire (100 TWh) àprix minoré. Le Gouvernement a cet été relevé le quota à 120 TWh,générant un coût supplémentaire de 10 milliards pourl’entreprise.
EDF revend aujourd’hui à 42 euros l’électricité (souventproduite au charbon allemand) qu’elle achète jusqu’à1000 euros le TWh sur le marché spot. Les contribuables, quifinancent le coûteux bouclier tarifaire du Gouvernement, paientégalement l’absurde règlement européen qui aligne les tarifs del’électricité sur ceux du gaz.
Il est temps de mettre un terme à l’absurdité des règleseuropéennes de fixation des prix de l’électricité en sortantunilatéralement du marché européen de l’électricité et ensupprimant l’ARENH. A défaut, la présente loi de finances fixe unmécanisme compensateur inutilement ruineux pour les financespubliques.
Tel est le sens du présent amendement d’appel, qui dénonce lesystème de prix fixé par l’ARENH.