APRÈS ART. 11:	N°I-2499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2499
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de laseptième phrase du III de l’article 1519 H du code général desimpôts, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2026 ». 
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 janvier 2018, un accord« New Deal Mobile » a été conclu entre le Gouvernement,l’Arcep et les opérateurs mobiles pour l’accélération de lacouverture numérique des territoires.
Cet accord prévoit notamment undispositif de couverture ciblée qui permet d’identifier des zonesprésentant un déficit de couverture mobile sur lesquels les quatreopérateurs se sont engagés à construire de manière mutualisée 5 000nouveaux sites sur tout le territoire.
La loi de finances pour 2019 aintroduit au CGI une exonération d’IFER mobile pour les sitesmobiles construits dans le cadre du dispositif de couverture cibléequ’elle avait alors limitée dans le temps à mi-étape du dispositifà savoir décembre 2022. Malgré cette mesure, le montant de l’IFERmobile versé par les opérateurs a progressé de 222 millions en 2019à 284 millions en 2021 avec une perspective d’explosion en 2023 enraison de l’indexation automatique de cette taxe sur le coût de lavie.
Aussi quant au 1erseptembre 2022, près de 2 000 sites mutualisés du dispositif decouverture ciblée sont en service et bénéficient de l’exonérationd’IFER pendant 5 ans, il reste encore au titre de l’accord du NewDeal Mobile la construction de 3 000 sites mutualisés qui serontdéployés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre2026.
Le présent amendement proposed’instaurer une prolongation d’exonération d’imposition forfaitairesur les stations radioélectriques déployés dans le cadre de cedispositif de couverture ciblée jusqu’à la fin du New Deal Mobile.Cette prolongation qui concerne uniquement les nouvelles stationsdéployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée,n’entrainera aucune baisse de ressources pour les collectivitésterritoriales.