APRÈS ART. 11:	N°I-250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-250
présenté par
M. Bazin et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1382 du codegénéral des impôts est complété par un 15° ainsirédigé :
« 15° Les immeubles quiappartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnairesd’établissements et services mentionnés au I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsiqu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, et danslesquels sont exercées les activités de ces établissements etservices. »
II. – À la fin du premier alinéa del’article 1382 C du code général des impôts, les mots :« qui comptent parmi leurs membres au moins un établissementou organisme public » sont supprimés.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements et servicespublics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés dupaiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties enapplication du 1° de l’article 1382 du code général des impôts(CGI).
 
Pour des activités similaires, les établissements de santéprivés d’intérêt collectif et les établissements et servicessociaux et médico-sociaux d’intérêt général, sont quant à euxsoumis à la taxe foncière.
 
De leur côté, les établissements à but lucratif sont soumis à lacotisation foncière des entreprises, ce qui les exclut du champd’application de cette taxe.
 
Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que lescollectivités territoriales et les établissements publics decoopération communale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxefoncière les immeubles appartenant à des établissements assurant leservice public hospitalier et affectés aux activités médicales desgroupements de coopération sanitaire, lorsqu’ils comptent parmileurs membres au moins un établissement ou organisme public.
 
Aucune disposition similaire n’existe pour les mêmesétablissements relevant du secteur privé non lucratif.
 
Une distorsion fiscale existe donc entre les établissementspublics et privés à but non lucratif, alors même qu’ils exercentles mêmes activités.
 
Le présent amendement a ainsi pour objet de rétablir une égalitéde traitement entre ces catégories d’établissements.