APRÈS ART. 24	N°I-2500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2500
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 111‑8 du codeminier est ainsi modifié : 
1° Après le mot :« terrestre », la fin de l’article estsupprimée ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusifde recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans lesous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domainepublic maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de lazone économique exclusive et du plateau continental définis,respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Républiquefrançaise, donne lieu au versement d’une redevance d’un montant de10 000 euros par permis délivré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Hulot » du 30décembre 2017 a interdit l’exploration et l’exploitationd’hydrocarbures en France, sur la surface terrestre et maritime, enmétropole comme en outre-mer. Si cette mesure a été d’ordresymbolique pour la métropole, il n’en est pas de même pourl’outre-mer. Des recherches d’hydrocarbures prometteuses ont eulieu, notamment dans la zone économique exclusive de Guyane, deJuan de Nova, et des explorations sont encore possibles au largedes îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans lesAntilles.
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de cetarticle du code minier les recherches d’hydrocarbures en mer.Ainsi, dans la rédaction du présent amendement,l’interdiction de recherches d’hydrocarbures sur le territoireterrestre serait maintenue, mais les recherches d’hydrocarbures surle territoire maritime français seraient à nouveau autorisées. Cechamp d’application permettrait d’éviter d’inutiles débats sur legaz de schiste, débat qui, en France, est marginal par rapport àl’enjeu que représente la recherche d’hydrocarbures en mer, et enparticulier en Outre-Mer.
Si la présente loi revêt un enjeuéconomique mesuré pour le territoire métropolitain, il n’en est pasde même pour son territoire ultra-marin, représentant 90 % des11,2 millions de km² de zone économique exclusive française.L’exploitation à terme d’hydrocarbures revêtirait en outre uneimportance économique considérable pour les territoiresultra-marins concernés, et pour la France dans son ensemble.
L’amendement propose par ailleurs de soumettre la délivrance d’unpermis exclusif de recherches d’hydrocarbures à une redevance de 10000 euros par permis délivré.