APRÈS ART. 8	N°I-2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2501
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 312‑36 ducode des impositions sur les biens et services, il est inséré unarticle L. 312‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑36‑1. – Le montant dutarif pour les gaz naturels mentionné à l’article L. 312‑36est multiplié par trois à l’exportation tant que les objectifsintermédiaires de remplissage mentionnés au premier alinéa del’article L. 421‑7‑2 du code de l’énergie ne sont pasremplis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 septembre, le président de laRépublique française a annoncé un accord de solidarité gazière avecOlaf Scholz. Le 7 septembre, des tests ont été effectués par ungestionnaire de réseau gazier français pour une interconnexiongazière franco-allemande entre Obergailbach et Medelsheim. LaCommission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé mettre enœuvre dès le 10 octobre les premières exportations françaises degaz vers l’Allemagne.
Alors que la France est menacée d’une pénurie de gaz à court oumoyen-terme, la « solidarité européenne » à sens uniqueimposerait donc d’exporter une partie de notre gaz naturel versl’Allemagne. Cette situation est incompréhensible, le rôle desinstitutions françaises étant de défendre avant tout l’intérêtnational.
Le présent amendement vise à tripler le montant des droits d’accisesur les gaz naturels exportés tant que les objectifs intermédiairesde stockage de gaz naturel, tels que définis à l’articleL. 471‑7‑2 du code de l’énergie, ne sont pas remplis. Cettesurtaxation sera soit dissuasive pour l’exportation en cas depénurie française, soit appréciable pour nos finances publiques. Sile présent amendement trouve une limite juridique, dans la taxationd’échanges intra-communautaires, au regard du droit de l’UnionEuropéenne, le Gouvernement pourrait également souverainementrenoncer aux exportations de gaz vers l’Allemagne dans le contexteactuel - et tendu - que l’on connaît.