APRÈS ART. 10	N°I-2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2503
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 223 quinquiesB du code général des impôts est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Les personnes moralesétablies en France mentionnées au I et dont le chiffre d’affairesannuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ouégal à 400 millions d’euros sollicitent un accord préalable prévupar le 7° de l’article L80B du livre des procéduresfiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Les prix de transfert consistent àdéduire des bénéfices français les frais facturés à d’autresentités du groupe sises à l’international via diverses prestations.Ces prestations correspondent à l’usage de la marque ou de lafranchise, à des frais de siège, des services support, du personnelmis à disposition, etc. Tous ces frais minorent le bénéfice del’entité française qui devient nul. Or la limite à ne pas franchirest assez floue juridiquement, ce qui fragilise les diligences desservices fiscaux sur lesquels pèse la charge de la preuve.Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc unedocumentation relative aux prix de transfert et sont invitées àdemander un accord préalable (facultatif) pour sécuriser leurméthode.
Or les abus sont récurrents. Ainsi,selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité,25 % des bénéfices réalisés par les principales banqueseuropéennes sont comptabilisés dans des pays à bas tauxd’imposition. « Les paradis fiscaux, c’est 1 % de lapopulation mondiale, 2 % du PIB mondial et les banqueseuropéennes y enregistrent un quart de leur profit ».
Ainsi, l’amendement proposé iciconsiste à modifier l’article 223 quinquies B du codegénéral des impôts de manière à rendre obligatoire pour touteentreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française estsupérieur ou égal à 400 millions d’euros non pas une déclarationpostérieure à la clôture de l’exercice mais un accord préalableunilatéral en matière de prix de transfert, tel que prévu par le7° de l’article L80B du livre des procédures fiscales etl’instruction de la direction générale des impôts BOI 4 A-11‑05n° 110 du 24 juin 2005, l’accord perdant donc son caractèrepurement facultatif.