APRÈS ART. 11:	N°I-2504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2504
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 1463 C ainsi rédigé :
« Art. 1463 C. – Sont exonérées decotisation foncière des entreprises les entreprises situées dansune zone de relocalisation dont la liste et le périmètregéographique sont établis chaque année par décret ».
II. – L’articleL. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un13° ainsi rédigé :
« 13° Les entreprisesmentionnées à l’article 1463 C du code général desimpôts. »
III. – À compter de 2023,il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné àcompenser aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité proprela perte de recettes due aux exonérations instaurées au I. Pourchaque contribuable, l’exonération accordée est prise en charge parl’État à hauteur de 50 %.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lourdeur des impôts deproduction en France dégrade la compétitivité des entreprises etdiminue leurs capacités à investir, ainsi que leurs marges demanœuvre salariales.
En ce sens, l’exonération de cotisation foncière des entreprises(CFE) et de contribution sociale de solidarité (C3S) constitue unoutil incitatif pour le développement d’entreprises nouvelles.Lorsque cette exonération est fondée sur une base géographique,elle contribue à renforcer l’attractivité des territoires visés parl’exonération.
Face aux désastres de la désindustrialisation et de ladélocalisation en France, il est proposé de créer des « zonesde relocalisation » dont la liste et le périmètre seront fixéspar décret, sur lesquelles les entreprises seront exonéréesd’impôts de production.
L’absence de critères législatifs précis pour la définition de ceszones permettra d’en faire un outil souple à destination du pouvoirexécutif, et aura vocation, à terme, à se substituer aux zonagesdéjà existant en la matière.