APRÈS ART. 11:	N°I-2505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2505
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 1463 C ainsi rédigé :
«  Art. 1463 C. – Sontexonérées de cotisation foncière des entreprises les petites etmoyennes entreprises mentionnées au premier alinéa répondent à ladéfinition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidecompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité. ».
II. – L’articleL. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un13° ainsi rédigé :
« 13° Les entreprisesmentionnées à l’article 1463 C du code général desimpôts. »
III. – À compter de 2023,il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné àcompenser aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité proprela perte de recettes due aux exonérations instaurées au I. Pourchaque contribuable, l’exonération accordée est prise en charge parl’État à hauteur de 50 %.
IV. – La perte derecettes pour l’État résultant des I à III est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
V. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lourdeur des impôts deproduction en France dégrade la compétitivité des entreprises etdiminue leurs capacités à investir, ainsi que leurs marges demanœuvre salariales.
En ce sens, l’exonération de cotisation foncière des entreprises(CFE) et de contribution sociale de solidarité (C3S) constitue unoutil incitatif pour le développement d’entreprisesnouvelles.
Les PME, qui font fréquemment face à des difficultés de trésorerieconsécutives au remboursement des Prêts Garantis par l’État (PGE)souscrits pendant les restrictions liées au covid-19, doiventdésormais rebondir dans un contexte économique dégradé par la criseénergétique.
Au-delà de la situation conjoncturelle, la répartition des impôtsde production selon la taille des entreprises est une question dejustice fiscale.
Aussi est-il proposé d’exonérer les PME de CFE et de C3S.