APRÈS ART. 11:	N°I-2506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2506
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1522du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsimodifié : 
1° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette taxe est composéed’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 Bundecies du présent code, et d’une part variable, assise surle nombre de personnes composant le foyer. »
« La part variablecorrespondant à la composition du foyer est déterminée enmultipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixéchaque année par délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit comprisentre 10 % et 30 % du produit total de lataxe. »
B. – Il est ajouté un IVainsi rédigé :
« IV. – Les personnes ensituation de handicap ou âgées de plus de soixante‑dix ansbénéficient d’un abattement d’un quart sur la taxe d’enlèvement desordures ménagères dont ils sont redevables. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assiette de la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères (TEOM) est sans lien direct avec le servicerendu à l’usager. Ce calcul apparaît comme injuste, notamment pourles personnes seules habitant dans un grand logement, quiproduisent donc moins de déchets.
Le calcul de la valeur locative cadastrale n’a fait l’objetd’aucune révision depuis 1970. De ce fait, cette valeur est biensouvent éloignée de la réalité immobilière actuelle. Malgréquelques réévaluations, la TEOM taxe arbitrairement, sans tenircompte de leurs facultés contributives.
La TEOM est, par ailleurs, en augmentation, en raison dessurcoûts liés à l’adaptation de la collecte au contexte sanitaire,et, notamment, de la hausse importante depuis le 1er janvier 2021,de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dont lescollectivités locales s’acquittent pour les déchets finissant dansun incinérateur ou qui sont stockés. Mais son augmentation estaussi justifiée par le manque de ressources fiscales propres auxcollectivités locales.
Alors que la décentralisation a transféré de plus en plus decompétences aux collectivités territoriales, leurs ressources n’ontcessé d’être asséchées, avec une compensation de l’État constammentinsuffisante, les conduisant à devoir utiliser les seuls leviers defiscalité restants à leur disposition. Elles n’ont alors d’autreschoix que de s’appuyer sur la fiscalité directe dont elles ontencore la maîtrise, notamment la taxe foncière et la TEOM.
Ainsi, en 2021, l’évolution moyenne du taux plein de la TEOMs’élève à +2,3 % par rapport à 2020 dans les communes de 40000 à 100 000 habitants. Le produit de la TEOM est en constanteaugmentation. En 2020, il s’élevait à 7,1 milliards d’euros, enhausse de 1,8 % par rapport à l’année précédente.
Avec la crise énergétique que nous traversons, la TEOM impactelourdement le budget de nos compatriotes qui subissent déjà leseffets de l’inflation. Cet amendement pose donc le principe d’uneTEOM composée d’une part fixe et d’une part variable reposant surle nombre de personnes qui composent le foyer, et introduit unabattement pour les personnes en situation de handicap ou de plusde soixante‑dix ans. Nous rappelons qu’il est urgent de procéder àune refonte de la fiscalité locale.