APRÈS ART. 11:	N°I-2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2507
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 4 dela loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi demer est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les livraisons debiens en provenance d’un État membre de l’UnionEuropéenne. ».
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Guadeloupe, en Martinique, enGuyane, à la Réunion et à Mayotte, une taxe particulière,l’« octroi de mer », est appliquée aux importations debiens et, dans certaines conditions, aux biens produits localement.Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger lesproductions locales face aux importations. Or, elle a eu pourconséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur.Par cet amendement, il est proposé de réformer profondémentl’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie.
L’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant enconcurrence avec ceux fabriqués dans les cinq départementsconcernés ainsi que pour tous les produits importés des pays nonmembres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de merexonérant les produits français et de l’Union européennepermettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitantsd’Outremer.
La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraîneracette réforme sera compensée à l’euro près par une augmentation deleur dotation globale de fonctionnement. Le gage ainsi donné dansl’amendement n’est pas qu’un simple gage formel, mais un gage réelcompte-tenu de l’importance de cette recette de fonctionnement dansle financement des collectivités locales d’outre-mer.