APRÈS ART. 11:	N°I-251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-251
présenté par
M. Bazin et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1° du II del’article 1408 du code général des impôts, les mots :« aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’actionsociale et des familles » sont remplacés par les mots :« au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santépublique » ;
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loide finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa del’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitationpour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociauxprivés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà lesstructures de secteur public assurant les mêmes missions, avec lesmêmes modalités de financements de leurs charges, dont la taxed’habitation en l’état.
 
En effet, rien ne justifie cette différence de traitement quiimpacte également les usagers et leurs proches s’agissant desobligations auxquelles ils peuvent être soumis de concourir,notamment pour le coût de l’hébergement, au regard des règlesrelatives à l’aide sociale de l’Etat ou des conseilsdépartementaux.
 
A l’écoute de cette demande légitime, le Gouvernement etl’Assemblée Nationale ont consenti en seconde lecture - avecl’amendement 1204 du Gouvernement - à l’exonération de la taxed’habitation.
 
Toutefois à ce stade, cette exonération ne concerne que lesétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) privés non lucratifs.
 
Il convient aujourd’hui de faire bénéficier cette même mesured’exonération aux établissements de santé d’intérêt collectif etaux établissements et services sociaux, médico-sociaux d’intérêtgénéral, que le Sénat avait décidé d’exonérer dans leur globalité,à l’image de l’exonération des structures publiques.
 
Tel est l’objet du présent amendement, qui étend le périmètreconcerné et apporte le gage nécessaire à cette extension.