ART. 7	N°I-2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2510
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 10,après le mot :
« énergétique »
insérer les mots :
« ainsi que les travauxinduits qui leur sont indissociablement liés, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la version de l’article 278-Obis A, antérieure au présent article 7, les travaux induits à laréalisation de travaux concourant à l’amélioration de laperformance énergétique des logements, étaient mentionnés.
Or, dans la version du présent article 7, ces travaux induits nesont plus mentionnés.
Il est indispensable que les travaux induits soient pris encompte par le taux de TVA réduit à 5,5 %, car ils sont «indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et deperformance énergétique.
Les travaux induits concernent uniquement les travauxindispensables aux travaux d’efficacité énergétique proprementdits.
De ce fait, ils ne concernent pas les autres travaux derénovation du logement.