APRÈS ART. 3	N°I-2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2513
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, Mme Corneloup et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.