APRÈS ART. 5	N°I-2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2516
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, Mme Corneloup et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un N ainsirédigé :
« N. – Les produitsalimentaires issus de circuits courts, définis comme une venteprésentant un intermédiaire au plus. »
II.  – La taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne lesproduits alimentaires issus des circuits courts, définis comme unevente présentant un intermédiaire au plus.
III.  – La liste des produitsmentionnés aux I et II est définie par décret.
IV.  – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les circuits courts sont l’une dessolutions pour répondre à plusieurs enjeux : les questionséconomiques et écologiques posées à notre agriculture, la questiondu pouvoir d’achat des foyers français ainsi que la question d’unealimentation plus saine et responsable.
En effet, les circuits courts peuvent tout d’abord permettre auxproducteurs de fixer un prix rémunérateur, tout en gardant un prixaccessible pour le consommateur, via la limitation desintermédiaires.
En cultivant le lien entre consommateurs et producteurs, lescircuits courts permettent aussi de développer des systèmes deproduction plus vertueux sur le plan du respect de l’environnement,du bien-être animal et de l’acquisition d’une alimentation plussaine. Les circuits courts contribuent ainsi à la transitionagroécologique. Les circuits courts valorisent donc les territoiresruraux français d’un point de vue économique etenvironnemental.
Aussi, il faut faciliter au maximum la possibilité pour leconsommateur d’avoir accès à cette alimentation de qualité etlocale. Cela lui permettrait aussi d’acquérir une alimentation dequalité à un coût respectueux de son pouvoir d’achat.
Dans cet objectif, il convient de baisser la TVA à 5,5 % sur lesproduits issus de circuits courts. Tel est l’objet du présentamendement.