APRÈS ART. 5	N°I-2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2517
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, Mme Corneloup et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.