APRÈS ART. 11:	N°I-2525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2525
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locativesfoncières prévue à l’article 1518 bis du codegénéral des impôts, la variation annuelle par l’application d’uncoefficient est plafonnée à 3,5 %.
II. – Par dérogation auI, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle parl’application d’un coefficient est plafonnée à 2,5 %.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le montant de la taxe foncière estcensé refléter la valeur locative cadastrale du correspondant auloyer théorique d’un logement, calculé à partir de la « valeurlocative cadastrale du bien ». Or, cette valeur locative estbasée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommationharmonisé (IPCH) au mois de novembre précédent l’annéed’imposition.
L’inflation prévisionnelle pour 2023 risque ainsi d’aboutir à uneexplosion de la base de la taxe foncière, probablement à hauteur de7 %. Cette augmentation par simple effet de base pourraitégalement se doubler d’un effet de taux, certaines grandescollectivités ayant, en 2022, augmenté brutalement leur taux detaxe foncière.
Le présent amendement prévoit donc une augmentation maximale de 3,5% du montant des valeurs locatives, soit le niveau du taux habitueld’inflation hors période inflationniste. Pour lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cettevariation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnéeà 2,5 % pour 2023.