APRÈS ART. 11:	N°I-2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2526
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1636B septies du code général des impôts est complétépar un X ainsi rédigé :
« X. – Pour l’année 2023, lestaux des taxes foncières votés par une commune ne peuvent êtresupérieurs à 10 % des taux constatés pour l’année 2022, saufen cas de nouvelle délibération mentionnée à l’articleL. 1612‑5 du code général des collectivitésterritoriales. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur locative sur laquelle estbasée la taxe foncière, indexée sur l’inflation, risque d’aboutir àune explosion du montant payé par les contribuables en 2023.
Au regard de l’effet base sur le montant de la taxe foncière2023, probablement autour de 7 %, le présent amendementprévoit de limiter à 10 % (et non 10 points) d’augmentation lestaux des taxes foncières pour 2023 pour les communes. Vul’augmentation des taux constatés lors de l’année 2022 danscertaines grandes villes, cet encadrement n’apparaît,malheureusement, pas superflue. Une exception est toutefois prévueen cas de saisine de la chambre régionale des comptes au titre del’article L. 1612‑5 du code général des collectivitésterritoriales.