APRÈS ART. 4	N°I-2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2527
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué unprélèvement exceptionnel d’un montant global de quatremilliards d’euros sur les bénéfices exceptionnels desentreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, del’industrie pharmaceutique et des établissements des secteursbancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à750 millions d’euros.
II. – Un décret pris enConseil d’État détaille les modalités de définition et de calculdes bénéfices exceptionnels visés au I, précise lescatégories des entreprises redevables du prélèvement,assure une répartition du poids du montant global du prélèvement ense fondant, notamment, sur la hausse de bénéfices constatée autitre de l’exercice 2022 par rapport aux trois exercicesprécédents.
III. – Les I et IIentrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023 sousréserve qu’aucun prélèvement exceptionnel ayant un objet analoguen’ait été définitivement adopté par un acte législatif de l’Unioneuropéenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurerprélèvement exceptionnel à hauteur de 4 milliards d’euros sur lessecteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industriepharmaceutique et les établissements des secteurs bancaire etassurantiel. Il propose au Gouvernement de prendre un décreten Conseil d’Etat afin d’assurer les conditions de déploiement dece prélèvement. En outre, ce prélèvement ne serait déployé qu’àdéfaut de l’entrée en vigueur d’un accord définitif au niveau del’Union européenne sur la taxation de ces bénéfices exceptionnelsavant le 1er septembre 2023.