ART. 6	N°I-2528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2528
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 
« I bis. – LeI de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation au2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leursgroupements sans condition de taille. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 V. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deréintroduire les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricitéau profit de l’ensemble des collectivités territoriales sanscondition de taille.
Pour rappel, les TRV del’électricité sont fixés par les pouvoirs publics avec uneélaboration par la commission de régulation de l’énergie (CRE) etune approbation par décision ministérielle. Cependant, ces tarifs,proposés uniquement par les fournisseurs historiques et lesentreprises locales de distribution ne sont plus accessibles à lamajorité des collectivités.
La loi n° 2019‑1147 du 8novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a entériné lasuppression programmée de ces tarifs, désormais, seules les pluspetites collectivités ont la faculté de conserver leurs TRV. Lescritères sont extrêmement restrictifs : les collectivitésayant moins de 10 employés.
Face à la crise énergétiqueactuelle qui impacte directement les finances des collectivités, ilest proposé de rétablir l’accès aux TRV d’électricité à l’ensembledes collectivités, sans prendre en compte leur taille. Cettedemande a déjà été portée depuis l’été 2022 par de nombreux éluslocaux et est toujours réclamée par l’AMF.
En ce sens, l’article L. 337‑7du code général de l’énergie est modifié pour permettre un accèsspécifique aux collectivités sans condition de taille.