APRÈS ART. 11:	N°I-2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2529
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au I de l’article 1407ter du code général des impôts, les mots : « Dansles communes classées dans les zones géographiques mentionnées aupremier alinéa du I de l’article 232, » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le champ des communes pouvant librement augmenter le tauxde taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % àtoutes les communes du territoire national.
Le dispositif actuellement envigueur, qui permet de lutter contre la pénurie de logement, neconcerne en France que 1 149 communes regroupées au sein de 28zones d’urbanisation continue d’au moins 50 000 habitants. A titred’exemple, en Bretagne, seules les agglomérations de Nantes etSaint-Nazaire peuvent en bénéficier.
Or, on constate pourtantaujourd’hui que les problématiques relatives aux résidencessecondaires touchent de plus en plus de zones moins peuplées, maistrès attractives, situées autour de villes moyennes, sur lelittoral et sur les îles. Certaines communes ont même unpourcentage de résidences secondaires frôlant les 80 % del’ensemble des résidences habitables, tel que dans la Golfe duMorbihan.
La situation est doncparticulièrement problématique dans ces territoires où les foyersles plus modestes ne parviennent plus à établir de résidenceprincipale à proximité de leur lieu de travail. Ce phénomène decroissance des résidences secondaires conduit par ailleurs à unedévitalisation de certaines communes, où des maisons ne sonthabitées que quelques jours dans l’année.
L’objet de l’amendement est donc delaisser la possibilité à toutes les communes de France qui lesouhaitent d’utiliser cet outil fiscal de lutte contre le phénomènecroissant de résidence secondaire.