ART. 7	N°I-253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-253
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« habitation », 
insérer les mots :
« ou à usage commercial » 
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ou aux professionnels desdits commerces ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Enjeu central de la transitionécologique, le verdissement des mobilités et l’électrification duparc automobile français doit impliquer tout autant les usagers desmobilités que l’ensemble des professionnels, et notamment lesprofessionnels du transport routier de marchandises, de personneset de logistique.  
Répartis sur l’ensemble du territoire national, lesprofessionnels du secteur sont engagés en faveur de la transitionénergétique et le verdissement de leurs flottes. Si despropositions ont été formulées dans le cadre des travaux de latask-force sur la transition énergétique du TRM, les mesurespeinent à se concrétiser pour permettre aux transporteurs routiersde bénéficier d’un réseau de ravitaillement adapté, permettantd’atteindre les objectifs fixés au niveau national et communautaireen matière de transition écologique et énergétique du secteur.
Plus que jamais concernés par les enjeux d’électrification et dedéploiement des bornes de recharges sur le territoire, lestransporteurs routiers doivent pouvoir bénéficier de solutions derecharge efficaces permettant d’inciter les acteurs du transport àrecourir aux véhicules électriques et d’assurer les besoins enalimentation de ces véhicules.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’intégrer les locaux àusage commercial parmi les bénéficiaires du taux réduit de TVA pourles prestations de pose, d’installation et d’entretiend’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Intégrer les locaux à usage commercial à la liste desbénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc un moyensupplémentaire de déployer rapidement des bornes de recharge sur leterritoire national et d’atteindre les objectifs de verdissementdes flottes françaises.