APRÈS ART. 11:	N°I-2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2530
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début, les mots :« Dans les communes classées dans les zones géographiquesmentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, »sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Il peut également prévoir desexonérations sur critères sociaux définis par décret en Conseild’État. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprendre en compte une exonération sur critères sociaux à propos del’extension du champ des communes pouvant librement augmenter letaux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à60 %.
Le dispositif actuellement envigueur ne concerne que 1149 communes regroupées au sein de 28agglomérations ou métropoles, d’au moins 50 000 habitants. Or, onconstate aujourd’hui que les problématiques relatives auxrésidences secondaires touchent de plus en plus des zones peupeuplées, mais très attractives, situées autour de villes moyennes,sur le littoral et sur les îles. Certaines communes ont même unpourcentage de résidences secondaires dépassant frôlant les80 % de l’ensemble des résidences. 
L’objet de l’amendement est donc delaisser la liberté aux exécutifs communaux qui le souhaitentd’augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires,tout en prenant en compte des critères sociaux afin de ne paspénaliser les ménages les moins aisés.