APRÈS ART. 11:	N°I-2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2532
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts, dans sa rédaction résultant del’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019,les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés. 
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin,pour l’ensemble des communes, à la corrélation entre les variationsdu taux de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et dutaux de de la taxe foncière sur les propriétés bâties tellequ’inscrite à l’article 1636 B sexies du CGI dans saversion en vigueur au 1er janvier 2023.
L’objectif est double :permettre de redonner plus d’autonomie fiscale aux collectivités dubloc communal et lutter contre forte hausse des prix del’immobilier et la diminution progressive de la populationlocale. 
Ce dispositif prévu dans le Code des Impôts est injuste en ce que l’on a pu identifier qu’un taux trop important de résidences secondaires était un frein pour des ménages, souvent modestes, de se loger sur un territoire. L’augmentation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est un levier permettant de réguler la proportion entre habitat principal et habitat secondaire. Toutefois, augmenter de la même manière le taux de taxe foncière reviendrait à pénaliser l’ensemble des propriétaires, y compris les plus modestes, ce qui n’est pas le but poursuivi par notre démarche.