APRÈS ART. 11:	N°I-2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2533
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1° du 1 duI de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communes oùexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandesde logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans leparc locatif social, le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soittenu compte de la variation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à décorréler,dans les communes sous tension de logements, la variation du tauxde taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de lataxe foncière sur les propriétés bâties afin de lutter contre laforte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressivede la population locale. 
Pour rappel, l’article 1636sexies B du CGI a été modifié par la loi de finances pour2020 ; ainsi à partir de 2023 les communes devront fairevarier dans la même proportion la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétésbâties.
Ceci impliquerait d’augmenter lataxe foncière de foyers très modestes mais propriétaires de leurlogement pour être en mesure d’augmenter la taxe d’habitation surles résidences secondaires appartenant à des familles pardéfinition plus aisées. Une logique fiscale inéquitable qui neprend pas en comptes les spécificités des communes soustension. 
Cette logique nuit gravement à lacapacité des communes sous tension à lutter, via la TH, contre lephénomène de multiplication des résidences secondaires. 
Les conséquences sur la vie localesont multiples : l’accès au logement devient difficile et necesse d’augmenter, il devient inaccessible pour les jeunes ménages,la population permanente vieillit et réduit progressivement. Parailleurs, la forte hausse de la part de résidences secondaires dansles villages conduit à une désertification hors période de vacancesqui met en péril le maintien de services publics et de commerceslocaux. Enfin, il devient de plus en plus difficile de trouver dela main d’œuvre locale pour certaines communes à vocationagricole. 
Ces raisons placent les communessous tension dans un situation complexe et différente des autrescollectivités qui justifie de leur permettre d’augmenter pluslibrement le taux de TH sur les résidences secondaires.